CRÉDIT D'IMPOT RECHERCHE (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le principal dispositif d’aide publique à la R&D.
Cette mesure fiscale permet de financer des activités de Recherche et Développement (R&D), sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.
Conditions d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche
Exercer une activité de R&D en France
Si votre entreprise ou votre association est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez prétendre à cette mesure fiscale donnant droit à un financement de 30% de vos dépenses de R&D, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.
Réaliser des dépenses de R&D
Les dépenses éligibles comprennent notamment les dépenses de personnels affectés à la R&D , les dotations aux amortissements, les frais de fonctionnement, les dépenses de brevets, les dépenses de sous-traitance auprès de prestataires agréés, etc…
Justifier du caractère R&D des projets
Les critères d’éligibilité au CIR des activités de R&D se réfèrent au Manuel de Frascati, ouvrage international définissant les activités de Recherche et Développement. Pour le Code général des impôts, il existe trois catégories de travaux : la recherche fondamentale ; la recherche appliquée ; le développement expérimental.
Exemples de disciplines scientifiques éligibles :
-
Digital/NTIC
-
BigData / IA
-
E-commerce / Marketplace / RetailTech
-
FinTech / AssurTech / LegalTech
-
Consulting / Services B2B
-
Saas / Logiciel / App
-
Industrie / IOT
-
MedTech / BioTech
-
Sciences Humaines et Sociales / RH / E-learning
Allez plus loin... ALLEZ PLUS LOIN...
-
Le calcul du Crédit d’Impôt Recherche
-
Tout savoir sur l’agrément CIR
-
Embauche d’un salarié en CIFRE et CIR, quels avantages ?
-
Le suivi des temps R&D dans le calcul du CIR
-
Les avantages liés au statut de Jeune Docteur dans le cadre du CIR
-
CIR et Mise à disposition de personnel
-
Qu’est ce que la recherche au titre du CIR ?
-
CIR, JEI, aides Bpifrance… : les dispositifs d’aides publiques à l’innovation et les Fintech françaises
Comment bénéficier du Crédit Impôt Recherche ?
Pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche, l’entreprise doit :
-
Compléter l’imprimé cerfa 2069-A-SD, récapitulant les dépenses de R&D engagées. Ce formulaire est à joindre à la liasse fiscale adressée au service des impôts des entreprises (SIE) et à transmettre à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
-
Rédiger une note scientifique et technique justifiant du caractère R&D des travaux réalisés. Ce document doit suivre le formalisme prescrit par l’administration. Il doit notamment présenter l’état de l’art scientifique dans la discipline concernée au démarrage des travaux, mettre en exergue les incertitudes scientifiques ou méthodologiques du projet, exposer les travaux réalisés et les résultats obtenus…
-
Collecter et conserver l’ensemble des pièces justificatives (CV, diplômes, factures, bulletins de salaire, etc)
Le Saviez-vous ?
-
Si votre entreprise à moins de 8 ans, il est possible que vous souhaitez éligible au statut Jeune Entreprise Innovante.
-
Si votre entreprise est une PME et que vous réalisez des dépenses d’innovation, il est possible que vous soyez éligible au Crédit d’Impôt Innovation.
La méthodologie Gold innov
au service de vos projets R&D
LANCEMENT
DE LA MISSION
Présentation de l'entreprise, de ses activités
et de ses process. Entretiens techniques
& identification des projets éligibles.
documentation
et valorisation
Documentation scientifiques des projets de R&D, collecte des données et valorisation financière du dispositif.
SUIVI ADMINISTRATIF ET Sécurisation
Suivi de l'ensemble des échanges avec l'administration fiscale, réponses aux demandes d'information et contrôles fiscaux.